SOCIAL Pas de contrat d’usage pour un emploi permanent ! Dans certains secteurs d’activité (hôtellerie, restauration, déménagement…), l’employeur peut conclure des contrats de mission (contrats d’intérim) et/ou des contrats à durée déterminée (CDD) pour les emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.(...)

FISCAL Crédit d’impôt bailleurs : revu et corrigé ! Il y a quelques semaines, le gouvernement avait annoncé la mise en place d’un crédit d’impôt de 30 % pour les bailleurs qui abandonneraient au moins un mois de loyer sur le dernier trimestre 2020 au profit des PME particulièrement touchées par la crise sanitaire. Puis, il a décidé de renforcer le dispositif en portant le crédit d’impôt à 50 % pour les annulations portant sur le mois de novembre. Finalement, (...)

JURIDIQUE Plan de relance : les mesures prévues pour l’agriculture 1,2 milliard d’euros : c’est le montant de l’enveloppe du plan de relance de l’économie qui est dédié à l’agriculture. Et sur ces 1,2 Md€, le gouvernement a d’ores et déjà décidé que 455 M€ seraient affectés à l’investissement des exploitations dans certains matériels, à la structuration des filières agricoles et alimentaires et à la modernisation des abattoirs.(...)

CHIFFRES CLÉS Taux de TVA Présentation des différents taux de TVA(...)